CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

La plateforme Bees Safe est éditée par :

  • Dénomination sociale : Medilys Global
  • Forme juridique : SASU
  • Adresse du siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France
  • Numéro SIRET : 994 277 879 00015

Bees Safe est une plateforme numérique de mise en relation entre apiculteurs, particuliers et professionnels.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Bees Safe propose :

  1. Un abonnement annuel permettant aux apiculteurs de disposer de plusieurs adresses pour la récupération d’essaims et vente de produits apicoles.
  2. Un abonnement annuel permettant le dépôt et la gestion d’annonces de produits de la ruche.

Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 – ACCÈS À LA PLATEFORME

La plateforme Bees Safe est accessible en ligne. L’accès aux services nécessite la création d’un compte utilisateur.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

ARTICLE 4 – ABONNEMENT « RÉCUPÉRATION D’ESSAIMS »

 

4.1 Description

Cet abonnement annuel permet à l’apiculteur :

  • de disposer de plusieurs adresses pour la récupération d’essaims et de vente de produit de la ruche,
  • d’être contacté par des particuliers ou professionnels.

4.2 Modification des adresses

L’apiculteur peut échanger, modifier ou remplacer les adresses associées à son abonnement à tout moment pendant la durée de validité de celui-ci, sans frais supplémentaires.

4.3 Caractère non remboursable

L’abonnement est strictement annuel et non remboursable, même en cas de non-utilisation partielle ou totale.

ARTICLE 5 – ABONNEMENT « DÉPÔT D’ANNONCES – PRODUITS DE LA RUCHE »

 

5.1 – Définition du jeton

Un jeton correspond à un droit de publication d’un produit pour une durée de douze (12) mois à compter
de sa date d’activation.
Un jeton est consommé au moment de la mise en ligne d’un produit.

5.2 – Durée de validité

Chaque produit publié à l’aide d’un jeton bénéficie d’une visibilité de douze (12) mois consécutifs.
À l’issue de cette période :
L’annonce devient inactive.
Elle peut être réactivée à tout moment via l’utilisation d’un nouveau jeton.

5.3 – Absence d’abonnement

L’achat de jetons ne constitue pas un abonnement.
Aucun renouvellement automatique n’est effectué.
Aucun prélèvement récurrent n’est mis en place.

5.4 – Utilisation des jetons

Les jetons :
Sont personnels et liés au compte vendeur.
Ne sont ni cessibles, ni transférables.
Ne peuvent être convertis en numéraire.

5.5 – Expiration des jetons non utilisés

Les jetons non utilisés n’ont pas de date d’expiration.

5.6 – Remboursement

Les jetons achetés sont des contenus numériques fournis immédiatement après paiement.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas
dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client.

ARTICLE 6 – Accès aux statistiques selon l’abonnement

L’accès aux statistiques dépend du type d’abonnement souscrit par l’utilisateur :

  • Abonnement Simple : accès uniquement aux statistiques de l’année 2025.
  • Abonnement Premium : accès aux statistiques de l’année 2025 ainsi qu’aux statistiques de l’année en cours (2026 et années suivantes selon la durée de l’abonnement).

Les statistiques accessibles peuvent évoluer en fonction des mises à jour du service ou de l’évolution de la plateforme.

L’éditeur se réserve le droit de modifier ou d’adapter les données statistiques disponibles, notamment en cas d’amélioration du service ou de contraintes techniques.

ARTICLE 7 – Points juridiques spécifiques aux liens externes

 

Les apiculteurs disposant d’un abonnement premium peuvent insérer des liens externes vers leurs sites ou réseaux sociaux.
Ils sont seuls responsables du contenu accessible via ces liens.
La plateforme se réserve le droit de supprimer tout lien non conforme à la législation ou aux présentes conditions.

🔒 La plateforme Bees-Safe :

  • n’est pas éditeur des sites externes
  • n’a aucun contrôle sur leur contenu
  • peut retirer un lien à tout moment

🚫 Et il est interdit d’avoirs :

  • des liens vers contenus illégaux
  • des arnaques
  • de phishing
  • de contenus adultes (si non autorisés)

ARTICLE 8 – TARIFS ET PAIEMENT

Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription et s’effectue via les moyens de paiement proposés sur la plateforme.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Bees Safe agit en tant qu’intermédiaire technique.
Elle ne saurait être tenue responsable :

  • De la qualité des produits vendus,
  • Du déroulement des transactions,
  • Des interventions de récupération d’essaims,
  • Des litiges entre utilisateurs.

Chaque utilisateur reste seul responsable de ses engagements.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité de Bees Safe.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la plateforme Bees Safe (textes, logos, visuels) sont protégés et demeurent la propriété exclusive de Medilys Global.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société.

ARTICLE 13 – CONTACT

Pour toute question ou réclamation :
Contact via la plateforme Bees Safe